Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE M-LOCKS B.V. ET M-LOCKS AB

Article 1 – Généralités
1.1 Lorsqu’il est fait référence à M-LOCKS dans les présentes conditions générales de vente, il s’agit
de M-LOCKS B.V. et de M-LOCKS AB.
1.2 Dans les conditions générales, le terme « client » désigne toute personne (morale) qui entre en négociation et/ou conclut des contrats relatifs aux produits et services livrés par M-LOCKS.
1.3 Ces conditions générales s’appliquent à tous nos contrats, propositions, offres, missions exécutés ou à exécuter. M-LOCKS rejette expressément l’application des conditions générales propres d’un client ou de toutes les autres conditions générales.
1.4 Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont contraignantes pour M-LOCKS que si M-LOCKS et le client acceptent expressément ces dérogations par écrit.

Article 2 – Contrat
2.1 Toutes les propositions et/ou offres sont sans engagement. Un contrat est conclu lorsqu’une offre et/ou proposition émise par M-LOCKS est acceptée par le client par écrit. Une mission accordée à M-LOCKS par le client n’est contraignante pour M-LOCKS qu’après confirmation écrite de M-LOCKS au client.
2.2 Si le client demande des modifications de l’exécution après la conclusion du contrat, il appartient à M-LOCKS de déterminer si et si oui dans quelles (autres) conditions ces modifications peuvent encore être acceptées dans le cadre de ce contrat.
2.3 Les modifications du contrat, quelle qu’en soit la nature, seront seulement effectives quand elles auront été consignées par écrit entre M-LOCKS et le client.
2.4 En cas de modifications du contrat, quelle qu’en soit la nature, M-LOCKS est en droit de facturer au client les frais plus élevés qu’impliquent ces modifications.
2.5 M-LOCKS se réserve, le cas échéant, le droit de modifier la construction et la composition des produits qu’elle fournit si et dans la mesure où cela n’affecte pas substantiellement la qualité convenue des produits commandés.

Article 3 – Prix
3.1 Les prix proposés et convenus sont en euros, et dans des cas exceptionnels indiqués par M-LOCKS en dollars américains, et hors TVA. Les autres taxes, prélèvements et droits exigibles par la loi ne sont pas inclus dans le prix.
3.2 Si les services et/ou produits à fournir par M-LOCKS s’élèvent à moins de 100 EUR (ou l’équivalent en dollars US) hors TVA, M-LOCKS facturera un supplément de commande de 15 EUR.

Article 4 – Paiement
4.1 Sauf si un autre délai de paiement a été convenu par écrit, le client doit payer la totalité du montant facturé par un versement ou un virement sur un compte bancaire ou postal désigné par M-LOCKS dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Client.

4.2 Si le client ne paie pas une somme due dans le délai prévu, il est en défaut de plein droit et sans autre mise en demeure.
À compter de la date d’échéance de la facture, le client est redevable des intérêts légaux majorés de 3 %, calculés par (partie du) mois sur le montant impayé.
4.3 Tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, encourus par M-LOCKS pour faire respecter les obligations (de paiement) du client sont à la charge de ce dernier. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 250 euros, sans avoir à fournir de preuves. Les frais susmentionnés sont dus à partir du moment où la créance est confiée à un avocat, un huissier ou une agence de recouvrement, que l’acheteur en ait ou non connaissance.
4.4 Le client n’a pas le droit de déduire un montant quelconque du montant facturé ou de compenser le montant qu’il doit avec toute demande reconventionnelle qu’il peut ou pense avoir à l’encontre de M-LOCKS, ou de suspendre son obligation de paiement.

Article 5 – Délai de livraison
5.1 Sauf accord écrit contraire, la livraison se produit au départ de l’entrepôt de M-LOCKS.
5.2 M-LOCKS fera tout son possible pour respecter le délai de livraison convenu. Le dépassement du délai de livraison ne donne droit à aucune indemnisation au client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de M-LOCKS.
5.3 S’il s’avère que M-LOCKS n’est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu ou indiqué, M-LOCKS en informera immédiatement le client, en indiquant la période prévue de dépassement du délai de livraison.

Article 6 – Transport
6.1 Tous les frais de transport et d’assurance dus sont à la charge du client, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement.
6.2 Le transport de tous les produits, y compris ceux transportés au nom de M-LOCKS, est aux frais et aux risques du client.

Article 7 – Réserve de propriété
7.1 Tous les produits livrés restent la propriété exclusive de M-LOCKS jusqu’à ce que toutes les créances de M-LOCKS à l’encontre du client, qu’elles découlent du contrat ou d’actions provoquées par des manquements dans le respect de ces contrats, aient été entièrement payées par le client.
7.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 4 concernant le paiement, M-LOCKS est en droit de reprendre ces produits si le client ne paie pas tout montant dû au titre des produits livrés sous réserve de propriété. Le client donne à M-LOCKS, ou à des tiers désignés par M-LOCKS, l’autorisation de pénétrer dans ses locaux commerciaux, entrepôts, halls d’usine, etc. à cette fin. M-LOCKS facture au client les frais liés à la reprise des marchandises.
7.3 Si la législation du pays de destination des produits achetés prévoit des possibilités de réserve de propriété plus étendues que celles prévues ci-dessus, les parties conviennent que ces possibilités plus étendues sont réputées avoir été prévues au profit de M-LOCKS, étant entendu que s’il n’est pas possible de déterminer objectivement à quelles règles plus étendues cette disposition se rapporte, la disposition ci-dessus concernant la réserve de propriété continue de s’appliquer.

Article 8 – Garantie
8.1 En tenant compte de ce qui suit, M-LOCKS garantit la solidité et la qualité des produits qu’elle fournit pendant une période de deux (2) ans après la date de production indiquée sur les produits fournis, étant entendu que la garantie ne s’étend jamais au-delà de la garantie délivrée par le ou les fabricants de M-LOCKS. M-LOCKS est en droit de spécifier une période de garantie différente par écrit.
8.2 En tenant compte de ce qui suit, M-LOCKS garantit la solidité et la qualité des services qu’elle fournit pendant une période de deux (2) ans après leur achèvement.
8.3 Les écarts mineurs de qualité, de dimensions et de couleur qui peuvent être généralement admis dans les pratiques commerciales, ainsi que l’usure normale des produits ou de leurs parties, ne peuvent donner lieu à une réclamation au titre du présent article.
8.4 Le client n’a un recours contre M-LOCKS en vertu de cet article que s’il peut fournir à M-LOCKS un bordereau d’achat ou une facture pour les produits livrés ou les services rendus et a agi conformément à l’article 9 des présentes conditions générales.
8.5 Les garanties ne s’appliquent pas si le défaut, ou le dommage causé par celui-ci, est dû au non-respect du mode d’emploi applicable, est le résultat d’une installation autre que celle décrite dans les instructions d’installation fournies, qui n’a pas été effectuée par ou au nom de M-LOCKS, est le résultat d’un oubli du code ou est le résultat d’une cause externe ou d’une utilisation incorrecte.

Article 9 – Publicité
9.1 Le client doit vérifier à la réception des produits et/ou après l’achèvement des services exécutés si les produits et/ou les services exécutés correspondent à la commande ou au marché, selon le cas.
9.2 Les plaintes concernant les produits livrés et/ou les services rendus doivent être notifiées par écrit par le client à M-LOCKS dans un délai d’une semaine après la livraison ou l’achèvement. Les défauts ou les dommages invisibles doivent être notifiés à M-LOCKS dans un délai d’une semaine après que le client ait découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le défaut. Les plaintes relatives aux factures doivent être adressées par écrit à M-LOCKS au plus tard une semaine après la date de la facture. Si les plaintes ne sont pas soumises à temps comme mentionné ci-dessus, M-LOCKS n’est pas responsable.
9.3 Le client doit permettre à M-LOCKS de vérifier les produits faisant l’objet de la réclamation dans leur état d’origine sous peine de déchéance des droits.

Article 10 – Traitement des plaintes et autres réclamations
10.1 En cas de réclamation visée à l’article 9, M-LOCKS demande au client, à son choix, de lui renvoyer ou de lui faire renvoyer les produits, ou engage un expert pour inspecter les produits chez le client.
10.2 Si M-LOCKS a retourné des produits (ou s’est fait retourner des produits) et que, de son seul avis, les produits ne sont pas corrects et/ou ne répondent pas aux exigences de qualité, M-LOCKS réparera ou remplacera les produits. Les coûts associés seront entièrement pris en charge par M-LOCKS si et dans la mesure où M-LOCKS a manqué de manière irréfutable à l’exécution de ses obligations, sauf si les dispositions de l’article 8.5 s’appliquent.
10.3 Si M-LOCKS a engagé un expert pour inspecter les produits/services dans les locaux du client, les coûts associés (c’est-à-dire les salaires et les frais de déplacement) sont entièrement pris en charge par M-LOCKS si et dans la mesure où, de son seul avis, les produits/services ne sont pas corrects et/ou ne répondent pas aux exigences de qualité, sauf si les dispositions de l’article 8.5 s’appliquent.

Article 11 – Responsabilité
11.1 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de M-LOCKS ou de ses représentants légaux, la responsabilité de M-LOCKS est limitée au maximum à valeur de la facture des produits fournis et/ou des services rendus auxquels se rapporte(nt) la ou les plaintes jugées fondées.
11.2 M-LOCKS n’est jamais responsable des dommages indirects, même en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Article 12 – Dissolution
12.1 Si le client ou M-LOCKS fait faillite ou menace de faire faillite, s’est vu accorder un sursis de paiement, une restructuration de ses dettes ou perd d’une autre manière le contrôle de ses actifs ou de parties de ceux-ci, l’autre partie a le droit de dissoudre le contrat sans intervention judiciaire et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
12.2 Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, M-LOCKS a également droit à une indemnisation du client pour tout dommage, frais, intérêt et autre qu’il a subi.

Article 13 – Force majeure
13.1 M-LOCKS n’est pas tenu de remplir une quelconque obligation si l’empêchement de M-LOCKS est provoqué par une circonstance dont la société n’est pas responsable et qui ne découle pas de la loi, d’une action juridique ou de conceptions d’application dans le transport.
13.2 Si la période de force majeure dure ou durera avec certitude plus de deux mois, chaque partie a le droit de dissoudre le(s) présent(s) contrat(s), sans obligation d’indemniser l’autre partie pour les dommages subis. Si une situation de force majeure survient, la partie concernée en informe l’autre partie par écrit, en lui présentant les preuves documentaires nécessaires.

Article 14 – Droits de Propriété intellectuelle
14.1 Sauf convention contraire expresse par écrit, tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les droits de conception, les droits de brevet, les droits de base de données, les droits de nom commercial et les droits de marque, concernant les produits conçus et/ou fabriqués et/ou adaptés par M-LOCKS et ses préposés dans le cadre de l’exécution d’un (des) contrat(s) et les produits mis à disposition par ailleurs, appartiennent à M-LOCKS, à ses donneurs de licence ou à ses fournisseurs, que le client les ait ou non payés.
14.2 Si M-LOCKS, par dérogation à l’article 14.1, est prêt à s’engager à transférer un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, un tel engagement ne peut être pris que de manière explicite et par écrit.
14.3 Le client n’acquiert que les droits d’utilisation et les compétences expressément accordés par les présentes conditions générales et/ou par la loi et/ou découlant de la (des) commande(s) passée(s) auprès de M-LOCKS.
14.4 Le client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier toute indication de droit d’auteur, de marque, de nom commercial ou de tout autre droit de propriété intellectuelle des produits mis à sa disposition, y compris les indications concernant la nature confidentielle et le secret des produits mis à disposition.

Article 15 – Conversion
15.1 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales s’avérait non valable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. La disposition invalide est remplacée par des dispositions dont le but, compte tenu de l’intention des parties, est le plus proche possible de la disposition invalide.

Article 16 – Droit d’application et juge compétent
16.1 Les offres, les propositions, les commandes exécutées ou à exécuter, le(s) contrat(s) entre
M-LOCKS et le client ainsi que toute négociation y afférente sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
16.2 Tous les litiges qui en découlent sont exclusivement tranchés par le tribunal compétent dans l’arrondissement où M-LOCKS a son siège social ou, à la discrétion de M-LOCKS, conformément au Règlement d’arbitrage de l’Institut néerlandais d’arbitrage ou par le tribunal compétent pour le siège social du client.
16.3 Les dispositions précédentes n’affectent pas le fait que les parties peuvent décider de régler leurs différends par la médiation, l’avis contraignant ou l’arbitrage en consultation mutuelle.

Article 17 – Traductions

Les conditions générales ont été rédigées en néerlandais, en allemand et en anglais ; le texte néerlandais fait foi en cas de différence de contenu et d’objet.